Comprendre les Enjeux des Risques Naturels et Technologiques
L'État des Risques et Pollutions (ERP) : Votre Guide Essentiel
Guide concernant l’état des risques naturels et technologiques impacte votre bien immobilier et pourquoi il est crucial pour votre tranquillité d’esprit lors de la vente, achat ou location
L'Importance de l'ERP dans les Diagnostics Immobiliers
Ce diagnostic est prévu à l’article L. 125-5 du Code de l’environnement.
- Nature du document : état risques et pollutions (aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon, et sols pollués).
- Immeubles concernés : tout type d’immeubles situés dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit ou approuvé, dans une zone à potentiel radon ou dans une zone de sismicité définie par décret,
- Durée de validité du document : un état de moins de 6 mois doit être annexé à la promesse de vente et à défaut d’avant-contrat à l’acte authentique. Et si l’état produit lors de la promesse n’est plus valide au moment de l’acte authentique, il devra être remplacé par un nouveau document (CCH, art. L 271-5 al 2).
- Sanctions prévues : à défaut d’état en cours de validité annexé à l’acte authentique de vente, l’acquéreur peut poursuivre la résolution de la vente ou demander au juge du tribunal judiciaire une diminution du prix.
Risques à Considérer dans un Diagnostic Immobilier
Principaux Risques Naturels et Technologiques
Inondations
Les zones inondables peuvent causer des dommages importants aux propriétés. Une évaluation précise est essentielle pour la sécurité.
Séismes
Les tremblements de terre peuvent affecter la structure des bâtiments. Connaître le risque sismique est crucial pour la construction et la rénovation.
Mouvements de Terrain
Les glissements de terrain représentent un danger pour les propriétés situées sur des pentes ou des sols instables.
Risques Industriels
La proximité d’installations industrielles peut poser des risques technologiques importants, nécessitant une vigilance accrue.
Radon
Ce gaz radioactif naturel peut s’accumuler dans les bâtiments, posant des risques pour la santé des occupants.
Pollution des Sols
Les sols contaminés par des substances chimiques peuvent avoir des impacts durables sur la santé et l’environnement.
Découvrez Notre Processus
Étape 1 : Collecte des Données
Étape 2 : Analyse des Risques
Étape 3 : Rapport Final
Statistiques Clés
Incidents Naturels Récents
En 2022, la région de Tarentaise a enregistré 15 glissements de terrain majeurs, affectant plus de 200 hectares.
Risques Technologiques
Les installations industrielles représentent 35% des risques technologiques identifiés dans la région.
%
Prévention et Sécurité
Grâce aux mesures de prévention, les dommages liés aux inondations ont diminué de 40% au cours des cinq dernières années.
Questions Fréquemment Posées
Découvrez les réponses aux questions les plus courantes sur le diagnostic plomb et son importance pour votre sécurité.
Utilité de l'ERP
Le diagnostic ERP (État des Risques et Pollutions) sert à informer par écrit un futur acheteur ou locataire sur les risques naturels, miniers, technologiques, sismiques, le radon ou la pollution des sols qui touchent un bien immobilier.
Quand est-il obligatoire de présenter un ERP
Au cas de Location :
Le propriétaire a l’obligation de fournir au futur locataire un état des risques si son bien est situé dans l’un des secteurs suivants :
- Périmètre d’exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) approuvé et rendu public
- Zone délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) approuvé et rendu public, ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables
- Zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques miniers (PPRM) approuvé et rendu public, ou dont certaines ont été rendues immédiatement opposables
- Périmètre mis à l’étude dans le cadre de l’élaboration du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) prescrit, ou d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) ou des risques miniers (PPRM) prescrit
- Zone de sismicité de niveau 2 (faible), 3 (modérée), 4 (moyenne) ou 5 (forte)
- Zone à potentiel radon (gaz radioactif) significatif, dite de niveau 3 (le plus élevé)
- Zone exposée au recul du trait de côte délimitée par un plan local d’urbanisme (PLU), un document en tenant lieu ou une carte communale, ou déterminée par une carte de préfiguration adoptée
- Zone concernée par les obligations de débroussaillement et de maintien en l’état débroussaillé.
- Au Cas de vente :
-
Le vendeur a l’obligation de fournir un état des risques si son bien est situé dans l’un des secteurs suivants :
- Périmètre d’exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) approuvé et rendu public
- Zone délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) approuvé et rendu public, ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables
- Zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques miniers (PPRM) approuvé et rendu public, ou dont certaines ont été rendues immédiatement opposables
- Périmètre mis à l’étude dans le cadre de l’élaboration du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) prescrit, ou d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) ou des risques miniers (PPRM) prescrit
- Zone de sismicité de niveau 2 (faible), 3 (modérée), 4 (moyenne) ou 5 (forte)
- Zone à potentiel radon (gaz radioactif) significatif, dite de niveau 3 (le plus élevé)
- Zone exposée au recul du trait de côte délimitée par un plan local d’urbanisme (PLU), un document en tenant lieu ou une carte communale, ou déterminée par une carte de préfiguration adoptée
- Zone concernée par les obligations de débroussaillement et de maintien en l’état débroussaillé.
Quel est le contenu de l'état des risques
L’état des risques doit mentionner les informations suivantes :
- Date de son élaboration
- Numéro de la ou des parcelles concernées
- Zones ou périmètres dans lesquels se situe le bien.
Selon le cas, il comprend également les informations suivantes :
- Pour chacun des plans de prévention des risques dans le périmètre duquel se trouve le bien : un extrait de document graphique situant ce bien par rapport au zonage réglementaire, l’extrait du règlement le concernant et une information indiquant si des travaux sont prescrits par ce règlement pour ce bien et s’ils ont été réalisés.
- La fiche d’information sur le risque sismique si le bien est situé dans une commune classée en zone de sismicité de niveau 2, 3, 4 ou 5.
- La fiche d’information sur le radon si le bien est situé dans une commune classée en zone à potentiel radon de niveau 3.
- Lorsque le bien est situé dans l’une des zones exposées au recul du trait de côte, l’indication de l’horizon temporel d’exposition au recul du trait de côte identifié et le rappel des prescriptions applicables à cette zone, la mention du caractère provisoire du zonage lorsque celui est préfiguré et celle de l’application éventuelle au bien des dispositions relatives à la démolition et de remise en état.
- La liste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pris dans la commune qui ont affecté le bien concerné et qui ont donné lieu au versement d’une indemnité. Ces arrêtés sont consultables en mairie ou en préfecture (ou sur leur site internet).
- La fiche d’information sur les obligations de débroussaillement si le bien est situé dans une zone concernée par les obligations de débroussaillement et de maintien en l’état débroussaillé.
- Pour la vente,
En cas de déclaration de l’état de catastrophe naturelle et lorsque le vendeur dispose du rapport d’expertise communiqué par l’assureur, il doit joindre à l’état des risques la liste des travaux permettant un arrêt des désordres existants non réalisés.
Cela vaut même si le vendeur a déjà été indemnisé par l’assurance ou si un droit à une indemnisation est ouvert.
Les désordres existants non réalisés doivent être liés à des dommages matériels directs causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels liés à la sécheresse et à la réhydratation des sols survenus pendant la période au cours de laquelle il a été propriétaire du bien.
L'ERP est-il consultable en ligne ?
L’ensemble de ces informations peut être obtenu en consultant le site Géorisques
L’accès est gratuit
Quelle est sa durée de validité
Un état des risques de moins de 6 mois doit être annexé à la promesse de vente et à défaut d’avant-contrat à l’acte authentique. Et si l’état produit lors de la promesse n’est plus valide au moment de l’acte authentique, il devra être remplacé par un nouveau document (CCH, art. L 271-5 al 2).
L’état des risques doit être actualisé si les informations qu’il contient ne sont plus exactes à la date de signature de la promesse de vente ou de l’acte de vente ou du contrat préliminaire.